L'article 37 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » précise que l'habitat inclusif relève de la réglementation des bâtiments d'habitation.
Toutefois des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie doivent être déterminées par voie réglementaire.
Conformément à la loi, plusieurs textes d'application en date du 11 juin 2025 fixent la règlementation incendie:
- Décret relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
- Décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation
- Arrêté pris en application de l'article D. 281-7 du CASF relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
Le réseau de l'Uniopss trouvera en pièce jointe et en accès adhérent la fiche expertise de décryptage des textes.

Analyse du 17/07/2025