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RAMA : décret du 6 février 2026

Publié le 12 février 2026

De Uriopss Centre

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INFO Nationale

Aperçu Appel à projet 2011 IRIS - Pôle Services à la Personne paca

Dans le cadre de la mise en œuvre d'un modèle unique du Recueil Annuel des Rapports d'Activité Médicale (RAMA), le décret n°2026-68 du 6 février 2026 crée un traitement de données à caractères personnelles conforme au RGPD qui précisent notamment les données personnelles qui sont collectées et transmises ainsi que leur durée de conservation. Vous trouverez ci-contre le texte du décret.

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Décret RGPD RAMA du 6 février 2026

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