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L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, modifié par la LFSS 2025, prévoit une expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en Ehpad, PUV et USLD.
Conformément à la loi, le décret du 20 février 2025, entré en vigueur le 23 février 2025, précise les modalités de l’expérimentation.
Alors que l’examen du PLFSS 2026 débute ce lundi 27 octobre à l’Assemblé nationale, le GR31, qui réunit l’ensemble des structures membres du Conseil
Tarifs Sacem : les valeurs des forfaits des Règles Générales d’Autorisation et de Tarification (RGAT) relevant de son périmètre sont réévalués en
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