L'accord Axess du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, agréé par arrêté du 25 juin (JO du 26 juin 2024) a été étendu par arrêté du 5 août, publié au JO du 6 août 2024.
Une note d'analyse du réseau UNIOPSS-URIOPSS en date du 2 juillet 2024, en présentant les éléments utiles à la compréhension du contexte et des enjeux dans lequel il s'inscrit et des conséquences de cet accord est consultable sur notre base expertise : FICHE N°114753.
Un commentaire est disponible ci-dessous pour les adhérents.
Les dispositions de cet accord sont donc rendues obligatoires à compter du 6 août pour l'ensemble des structures dont l'activité principale relève de la branche des Activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (sauf cas particuliers cf. note réseau).
Ce champ d'application est défini par l'avenant n°3 à l'accord de branche n° 2005-03 du 18 février 2005.
Ne sont donc plus seulement concernées les structures adhérentes à un syndicat employeur signataire.
Pour mémoire, cet accord a pour objet d'étendre le versement de l'indemnité dite « Ségur » aux salariés non encore bénéficiaires d'une telle indemnité ou d'une mesure équivalente (cf. salariés visés aux articles 1.1 et 1.2).
Ce complément de rémunération, dont le montant est de 238 euros brut par mois, est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle. L'indemnité est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
L'accord est applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les structures adhérentes à une composante d'AXESS. Du fait de l'extension, quelle est la date d'entrée en vigueur de la mesure pour les structures non adhérentes ?
Pour rappel, sur les conséquences de la publication de l'arrêté d'extension, deux positions s'opposent :
1. L'indemnité Ségur ne serait obligatoire qu'à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension, c'est-à-dire à compter du 6 août 2024. En ce sens, les juges considèrent que les employeurs concernés par un arrêté d'extension ne peuvent pas être soumis rétroactivement aux dispositions étendues (Cass. Soc. 13 décembre 1973, n°71-40753).
2. Du fait de l'extension, les employeurs concernés devraient verser l'indemnité dans les conditions prévues par l'accord du 4 juin, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2024, en application de l'article 1.2 de l'accord.
En l'espèce, l'arrêté d'extension du 5 août 2024 indique :
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé
Une note d'analyse du réseau UNIOPSS-URIOPSS en date du 2 juillet 2024, en présentant les éléments utiles à la compréhension du contexte et des enjeux dans lequel il s'inscrit et des conséquences de cet accord est consultable sur notre base expertise : FICHE N°114753.
Un commentaire est disponible ci-dessous pour les adhérents.
Les dispositions de cet accord sont donc rendues obligatoires à compter du 6 août pour l'ensemble des structures dont l'activité principale relève de la branche des Activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (sauf cas particuliers cf. note réseau).
Ce champ d'application est défini par l'avenant n°3 à l'accord de branche n° 2005-03 du 18 février 2005.
Ne sont donc plus seulement concernées les structures adhérentes à un syndicat employeur signataire.
Pour mémoire, cet accord a pour objet d'étendre le versement de l'indemnité dite « Ségur » aux salariés non encore bénéficiaires d'une telle indemnité ou d'une mesure équivalente (cf. salariés visés aux articles 1.1 et 1.2).
Ce complément de rémunération, dont le montant est de 238 euros brut par mois, est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle. L'indemnité est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
L'accord est applicable depuis le 1er janvier 2024 pour les structures adhérentes à une composante d'AXESS. Du fait de l'extension, quelle est la date d'entrée en vigueur de la mesure pour les structures non adhérentes ?
Pour rappel, sur les conséquences de la publication de l'arrêté d'extension, deux positions s'opposent :
1. L'indemnité Ségur ne serait obligatoire qu'à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension, c'est-à-dire à compter du 6 août 2024. En ce sens, les juges considèrent que les employeurs concernés par un arrêté d'extension ne peuvent pas être soumis rétroactivement aux dispositions étendues (Cass. Soc. 13 décembre 1973, n°71-40753).
2. Du fait de l'extension, les employeurs concernés devraient verser l'indemnité dans les conditions prévues par l'accord du 4 juin, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2024, en application de l'article 1.2 de l'accord.
En l'espèce, l'arrêté d'extension du 5 août 2024 indique :
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé
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La suite de l'article est réservée à nos adhérents
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