Ordre du jour

Lors de ce rendez-vous, les coresponsables de l’instance, la présidente du conseil départemental Florence Dabin et le préfet Philippe Chalopin ont présenté l’actualité du secteur, dispensé quelques données récentes d’observation à l’échelle départementale, mentionné les projets en cours. 
Un point a été consacré à la restitution des travaux du CDPE de septembre 2024, au cours duquel des ateliers avaient permis aux membres d’échanger sur divers aspects :

• accompagnement des jeunes majeurs : santé, hébergement, sortie de l’ASE
• éducation et formation,
• violences intrafamiliales.

Enfin, l’ordre du jour prévoyait une information sur la réorganisation des missions et fonctionnement des ODPE et CDPE.

Compte-rendu

1. Le contexte de prévention et protection de l’enfance dans le département de Maine-et-Loire
Ouverture par Florence Dabin, présidente du Conseil départemental

Salue le préfet et les procureurs.
Excuses sur la régularité des rencontres CDPE. Au national, différentes dynamiques et récurrences.
Témoigne de son immersion auprès du tribunal judiciaire d’Angers, propice à l’approfondissement du fonctionnement des signalements au Parquet, des IP.
Utile de comprendre quand nous avons autant d’enfants qui n’ont pas de réponse ou de réponse adaptée.
À l’heure actuelle : 300 enfants qui n’ont pas de réponse adaptée
Budget CD49 : 378 MEuros. Des dizaines d’emplois créés, des emplois durables.
Au GIP France Enfance Protégée : visite de la haut-commissaire à l’enfance Sarah El Hairy et Brigitte Macron au 119, fonctionnement de la ligne d’écoute.
Assumer : une priorité affirmée en CD49 et priorité des Départements de France… mais jusqu’où allons-nous pouvoir assurer cette priorité ?
« Nous sommes tous un maillon pour que ces enfants aient un avenir. »

Rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale à paraitre : 92 recommandations présentées à Catherine Vautrin. Vers un travail interministériel.
 

Priorités mentionnées :

• Santé,
• Avenir scolaire avec l’Éducation nationale et tous systèmes pour accueillir les enfants ; « on n’a pas besoin d’avoir un bac+5 et préparer l’agreg » pour s’occuper des enfants.
• Adoption simple et plénière : « quand on sait que des histoires familiales ne sont pas en capacité, il faut offrir cette famille de la 2de chance ».
• Orientation vers le mentorat et le tutorat.
• Défense de l’expérimentation du programme Pégase [programme de santé publique destiné aux jeunes enfants protégés. Il propose un suivi standardisé et des soins psychiques précoces qui visent à prévenir les séquelles à long terme des maltraitances infantiles chez les très jeunes enfants protégés, NDLR].

Vers 5 départements laboratoires tests pour évaluer la situation psychologique de l’enfant au moment où il est confié. 
PEAD et réflexion sur le milieu ouvert : de nombreuses réunions se tiennent avec les partenaires associatifs pour construire ce projet ; FD remercie le climat de confiance entretenu pour comprendre les fragilités et dysfonctionnements ; « la pression sociale et humaine nous touche tous ».
AAP à venir : pour améliorer accueil des MNA. Ce sont des enfants aussi au cœur de nos politiques publiques ; enjeu de leur scolarisation.

Présentation sur soutien à la parentalité : important pour faire confiance aux parents « dans une société qui passe son temps à juger plutôt que valoriser », que les parents se sentent autorisés à être fragiles, dans le questionnement, à être guidés, rassurés = autant d’inhumanité et dysfonctionnements évités.

Mouvements au CD49 :

Nouvelle DGA Parcours de vie solidaires Anne-Sophie Abgrall [ex DEF CD44, NDLR].
Anne-Marie Scapin, DEF, remplacée par Matthieu Guéry, épaulé par Arnaud Piquet, chef du service Protection de l’Enfance. Équipe au service de l’enfance, des familles.

Procureur Éric Bouillard, TJ Angers : 
Budget témoigne de l’engagement du CD 49 ; un appui, une volonté de faire, des priorités rappelées régulièrement. Signalements : 1re année de baisse sur tout le 49 des violences conjugales (-10 %). En revanche, une hausse de 10 % des violences faites aux enfants. Quelle est la part due à de meilleurs signalements dans cette hausse ? On travaille mieux ? La Justice assume collectivement, avec le CD.
Adaptation nécessaire du Parquet et ses équipes (11 Angers + 3 Saumur). À venir, la création d’un pôle famille à Angers : délinquance des mineurs, assistance éducative, état-civil (lien avec adoptions) ; intensifier le lien avec les 6 JE d’Angers, les JAF (objectif de réduction des délais). Recrutement d’attachés de justice dont 2/4 rejoindront le pôle familles. Départ de Lucile Cattoir, substitute, à l’été. Relai pris par ? qui l’accompagne depuis des années.

Procureure Laetitia Verron, TJ Saumur : 
Pas de compétence pour l’enfance en danger à Saumur mais des enquêtes pénales sur les VIF et notamment les VFE par leurs parents. Augmentation en proportion inquiétante. De l’énergie à accentuer en VIF et en VFE désormais (violences physiques et psychologiques). Situation de l’enfance protégée alarmante, cf enquête Le Monde. CDPE très dynamique pour apporter des solutions, améliorer les choses.

Préfet Philippe Chalopin : 
Satisfecit grâce à l’impulsion, la foi, que la PCD49 transmet à ses équipes, son appétence, sa position de capitaine d’équipe. « L’État essaye de vous accompagner dans un domaine avec beaucoup de pathos ». L’État a déjà tenu un troisième conseil de famille en 2025, et prévoit le quatrième. L’É constate des difficultés « même en mettant beaucoup d’argent ». « Terrible de voir les sommes consacrées jamais suffisantes ». L’État aimerait faire mieux et plus mais se heurte à des raisons financières. Avec ARS CD État : convention tripartite à renouveler. Être concret et opérationnel. « Chaque enfant sauvé est une victoire, chaque enfant non sauvé est une défaite ». « Quand on voit les enfants ayant eu la chance d’être placés, on se dit qu’on fait un beau métier. Tout ce que nous faisons est important ». 
Sarah El Hairy nommée haut-commissaire montre que le gouvernement a pris à bras le corps ces problèmes. « Elle nous fera l’honneur d’une visite, on l’avait reçue comme ministre, on la recevra comme haut-commissaire, ça ne changera pas grand-chose »

Florence Dabin : 
Sarah El Hairy, invitée à ce CDPE, est excusée de son absence en raison de son mandat à Nantes

Françoise Damas : 6e vice-présidente, en charge de la protection de l’enfance
Présentation de données chiffrées :
2 647 enfants sous mesure de protection 
2 217 enfants sous mesure de prévention
Légère baisse de mineurs confiés (2 417 au lieu de 2 480). Explication : fin du recours au PEAD et redistribution vers d’autres modes et des placements non exécutés.
En février 2025, il y avait autant d’enfants accueillis en accueil familial qu’en établissements.

Enfants en attente de placement : 
En légère baisse, 313 au 28/02/2025 contre 341 au 31/12/2024. 
Détail : 
13 en dispositif éphémère / intérim
48 en accueil partagé
38 en gîtes
214 restés en famille
[Le CD49 communique ouvertement ces données sur les enfants restés en famille faute d’exécution des placements depuis fin 2023. Ce n’est pas le cas partout ; le syndicat de la magistrature s’appuie sur ces chiffres ou sur les évaluations de ses membres pour estimer le phénomène ; pour rappel, l’estimation en mai 2024 était de 300 en 44, 192 en 49 et 50 en 72, non communiqué en 53 et 85. Il y a tout lieu de penser que la situation réelle à l’échelle régionale dépasse les 650 enfants, NDLR]

MNA et jeunes majeurs non