Conformément à la loi, le décret du 20 février 2025, entré en vigueur le 23 février 2025, précise les modalités de l'expérimentation.
Le réseau de l'Uniopss trouvera en pièces jointes et en accès adhérent le décret et son décryptage.
Analyse du 24/03/2025
Auteur du document : Maëliss BOUTICOURT - Conseillère technique Autonomie
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