L'article 24 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » prévoit la possibilité pour un Ehpad totalement ou majoritairement habilité au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier les tarifs selon que les résidents soient bénéficiaires ou non de l'aide sociale.
Conformément à la loi, un décret du 31 décembre 2024 , entré en vigueur le 1er janvier 2025, fixe les conditions de différenciation des tarifs.
Le réseau de l'Uniopss trouvera en pièces jointes et en accès adhérent le décret et son décryptage.
Fiche technique - fiche pédagogique du 06/03/2025
Auteur du document : Maëliss BOUTICOURT
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