Le décret du 4 septembre 2025 intervient en application de cette loi.
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Analyse du 10/09/2025
Uniopss/Uriopss de l'auteur du commentaire : Uniopss
Auteur du document : Maëliss BOUTICOURT - Uniopss
Portée géographique : France entière
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Décret n°2025-897 du 4 septembre 2025
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