Les délais de conservation et d'archivage du dossier médical sont règlementés et ont été modifiés par le décret du 26 février 2018 (cf article R.1112-7 du code de la santé publique) : « (...) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. »
En revanche, il n'existe pas de législation fixant une durée de conservation des dossiers dans les établissements et services sociaux et médico sociaux.
Les adhérents trouveront ci-dessous un commentaire sur les délais de conservation pour les ESMS.

Malgré l'absence de durée minimale ou maximale fixée par la législation dans le social et le médico-social, il est toutefois "recommandé que les données collectées et traitées pour les besoins de l'accompagnement social et médico-social des mineurs et jeunes majeurs ne soient pas conservées dans la base active au-delà de deux ans à compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de cet accompagnement (p. ex. : dernier courriel ou courrier envoyé par la personne concernée/son représentant légal), sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou cas particulier." (paragraphe 46 du référentiel de la Cnil relatif aux données à caractère personnel en protection de l'enfance de janvier 2022 )
Mais cela ne signifie pas qu'il faille supprimer les données au-delà de ces délais. Il est important de garantir le droit des personnes d'accéder aux informations qui les...