Les adhérents trouveront ci-contre une synthèse de l'actualité sociale au 25 aout 2025 :
Actualité législative et réglementaire
• Renforcement des droits des salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption
- Meilleure protection en cas de PMA ou parcours d'adoption
- Extension des autorisations d'absence liées à une PMA (c. trav. art. L. 1225-16)
- Nouvelles autorisations d'absence liées à un parcours d'adoption
• Le BOSS modifie sa doctrine relative au fait générateur des cotisations URSSAF et aux règles de rattachement
• Interdiction de fumer : nouveaux espaces concernés et nouvelles signalétiques
- Extension de l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces
- Nouveaux modèles de signalisation dans les locaux de travail
• Abaissement de l'âge d'entrée en retraite progressive
• Apprentis : nouveaux modèles publiés par le ministère du Travail
Actualité conventionnelle
• Fusion des accords CHRS et de la CCN 66 : disparition des accords CHRS au profit de la CCN 66 dès le 8 août 2026
Actualité jurisprudentielle
• Un salarié en arrêt maladie ne peut pas percevoir d'IJSS pendant qu'il séjourne à l'étranger

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Portée géographique : France entière