Mobilisation pour garantir la cohérence et la lisibilité de la démarche d’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Un collectif de fédérations et associations (dont l'UNIOPSS) ont alerté la HAS et à la DGCS sur une situation préoccupante qui, si elle n’est pas rapidement corrigée, risque de fragiliser durablement la confiance des professionnels et des personnes accompagnées dans les dispositifs d’évaluation et d’amélioration de la qualité.

Fédérations - 2025

Un collectif de fédérations et associations (dont l'UNIOPSS) ont alerté la HAS et à la DGCS sur une situation préoccupante qui, si elle n’est pas rapidement corrigée, risque de fragiliser durablement la confiance des professionnels et des personnes accompagnées dans les dispositifs d’évaluation et d’amélioration de la qualité.

Si les fédérations et associations signataires de ce courrier partagent l’ambition d’exigence et de transparence portée par la démarche d’évaluation de la qualité, les dernières modifications techniques et méthodologiques de celle-ci génèrent des déséquilibres dans sa mise en œuvre, plongent les professionnels dans une situation d’incompréhension, voire de découragement, face à des résultats qui ne reflètent plus fidèlement la réalité de leur engagement quotidien et fragilisent la confiance indispensable à la réussite du dispositif, de plus en plus perçu comme une procédure de contrôle.

Plus précisément, les principaux griefs sont les suivants :

Incohérences entre les résultats mentionnés sur Qualiscope et ceux figurant dans les rapports d’évaluation, notamment concernant l’atteinte des critères impératifs. En effet, le nombre de critères impératifs indiqués comme non validés sur Qualiscope est supérieur au nombre de critères impératifs indiqués comme non validés dans les rapports d’évaluations transmis aux agences régionales de santé et aux conseils départementaux.
Incohérences en matière d’affichage des résultats d’évaluation. Les structures sont désormais tenues d’afficher la fiche synthétique issue de Qualiscope, indiquant des critères impératifs non atteints, alors que les rapports d’évaluation les considèrent comme atteints.
L’arbitrage opéré autour de la surpondération du critère impératif « 3.10 » à 10 % au lieu de 5,5 % engendre des distorsions significatives et difficilement compréhensibles, tant pour les établissements que pour le public. Sur un même territoire, des structures présentant des notes proches se retrouvent ainsi classées différemment, illustrant l’incohérence du dispositif.
Une baisse significative de la moyenne générale des structures par effet de ricochet.
La cotation globale connaît une évolution à la baisse, ce qui met en lumière l’importance d’un dialogue préalable avec les fédérations pour permettre une meilleure cohérence de l’échelle de cotation retenue.

Ce que les fédérations et associations signataires demandent :

Faire figurer sur Qualiscope les résultats obtenus selon les méthodes de calcul en vigueur lors de la réalisation des évaluations.
Réduire la surcotation du critère impératif « 3.10 » et conduire une réflexion concertée sur le modèle statistique.
Instaurer une phase contradictoire corrective avant publication, permettant aux ESSMS de présenter leurs actions correctrices.
Inscrire dans la réglementation la possibilité pour les ESSMS de solliciter une contre-visite avec publication des résultats, sur le modèle de ce qui est prévu pour les établissements sanitaires.
Permettre à la structure de réaliser, de sa propre initiative, une nouvelle évaluation avant l’échéance du délai de cinq ans, dont les résultats seraient publiés.