Le 29 janvier 2025 est paru le décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap. Cependant, ce décret ne précise que les modalités de traitement des données recueillies, mais pas les dates de "coupes" proprement dites.
Cette fiche expertise fait le point sur le nouveau calendrier de recueil, les apports du décret et les questionnements politiques qui subsistent.
Les adhérents trouveront en pièce jointe le support du GTN SERAFIN-PH et la fiche expertise.
Contact : Juliette CAPELLE : jcapelle@uniopss.asso.fr
Lien vers le décret
Analyse du 03/02/2025
Auteur du document : Juliette CAPELLE - Conseillère Autonomie Handicap et Domicile
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