Alors que l'examen du PLFSS 2026 débute ce lundi 27 octobre à l'Assemblé nationale, le GR31, qui réunit l'ensemble des structures membres du Conseil de la CNSA représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les institutions et les organisations patronales*, exprime ses plus vives inquiétudes face à un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En effet, il met en difficulté l'accès des plus vulnérables aux soins et aux services médico-sociaux et ne répond donc pas aux enjeux du secteur médico-social.
Le GR31 déplore :
• L'absence de mesures concrètes pour garantir l'accompagnement pérenne des plus vulnérables par les établissements médico-sociaux, confrontés à des difficultés économiques majeures et structurelles ;
• L'absence de mesures visant à revaloriser les salariés du secteur à domicile et à garantir un modèle économique pérenne à l'heure des enjeux de la transformation de l'offre, et dans un contexte où les professionnels du secteur du domicile sont parmi les professions les moins bien payées et où les restes à charge pour les usagers se creusent continuellement ;
• L'absence de fonds pour l'investissement dans les structures intervenant à domicile, particulièrement pénalisante, alors que ces structures manquent cruellement de moyens pour leur informatisation et les différents équipements nécessaires à la bonne qualité des interventions ;
• La mise en réserve de 241 millions d'euros dès janvier 2025, créant une incertitude préoccupante pour les structures accompagnant les personnes vulnérables ;
• Des mesures nouvelles peu nombreuses et insuffisamment dotées financièrement pour l'ensemble des établissements et services, notamment pour les Ehpad, les résidences autonomie et les services médico-sociaux à domicile.
Ce PLFSS induit une décélération de la progression des dépenses de la branche autonomie, alors que les besoins augmentent mécaniquement pour les personnes accompagnées. L'augmentation de 2,4 % de l'OGD médico-social, bien que supérieure à l'ONDAM général (+1,6 %), reste inférieure aux besoins réels liés à l'inflation et au GVT.
La branche autonomie, gérée par la CNSA, affiche un déficit croissant (-1,7 Md€ en 2026), sans perspectives claires de redressement. Ce déficit limite la capacité à programmer des mesures ambitieuses pour faire face à l'augmentation du nombre de personnes en situation de vulnérabilité, quelle qu'en soit l'origine, et à répondre aux engagements pris par le gouvernement.
Pour ces raisons, le GR31 émet un avis défavorable sur le PLFSS 2026 tel que présenté, et appelle à une révision profonde du texte au service de l'intérêt général.
*Membres du GR31 : UNAPEI, UNANIMES, AUTISME France, UNAFAM, APF France handicap, APAJH, France-Alzheimer, FNAR, ADMR, FNAQPA, UNA-SSAD, AD-PA, MEDEF, CPME, FNMF, UNIOPSS, FHF, FEHAP, UNAF, SYNERPA, NEXEM, UNCCAS
Suppléants : Paralysie Cérébrale, CFPSAA, FFDYS, UNAFTC, FNATH, TRISOMIE 21, UNIR-CFE-CGC, GENERATIONS MOUVEMENT, ADEDOM, FNADEPA, AFA, Croix-Rouge française
Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 - vmercadal@uniopss.asso.fr
Article du 27/10/2025
Le GR31 déplore :
• L'absence de mesures concrètes pour garantir l'accompagnement pérenne des plus vulnérables par les établissements médico-sociaux, confrontés à des difficultés économiques majeures et structurelles ;
• L'absence de mesures visant à revaloriser les salariés du secteur à domicile et à garantir un modèle économique pérenne à l'heure des enjeux de la transformation de l'offre, et dans un contexte où les professionnels du secteur du domicile sont parmi les professions les moins bien payées et où les restes à charge pour les usagers se creusent continuellement ;
• L'absence de fonds pour l'investissement dans les structures intervenant à domicile, particulièrement pénalisante, alors que ces structures manquent cruellement de moyens pour leur informatisation et les différents équipements nécessaires à la bonne qualité des interventions ;
• La mise en réserve de 241 millions d'euros dès janvier 2025, créant une incertitude préoccupante pour les structures accompagnant les personnes vulnérables ;
• Des mesures nouvelles peu nombreuses et insuffisamment dotées financièrement pour l'ensemble des établissements et services, notamment pour les Ehpad, les résidences autonomie et les services médico-sociaux à domicile.
Ce PLFSS induit une décélération de la progression des dépenses de la branche autonomie, alors que les besoins augmentent mécaniquement pour les personnes accompagnées. L'augmentation de 2,4 % de l'OGD médico-social, bien que supérieure à l'ONDAM général (+1,6 %), reste inférieure aux besoins réels liés à l'inflation et au GVT.
La branche autonomie, gérée par la CNSA, affiche un déficit croissant (-1,7 Md€ en 2026), sans perspectives claires de redressement. Ce déficit limite la capacité à programmer des mesures ambitieuses pour faire face à l'augmentation du nombre de personnes en situation de vulnérabilité, quelle qu'en soit l'origine, et à répondre aux engagements pris par le gouvernement.
Pour ces raisons, le GR31 émet un avis défavorable sur le PLFSS 2026 tel que présenté, et appelle à une révision profonde du texte au service de l'intérêt général.
*Membres du GR31 : UNAPEI, UNANIMES, AUTISME France, UNAFAM, APF France handicap, APAJH, France-Alzheimer, FNAR, ADMR, FNAQPA, UNA-SSAD, AD-PA, MEDEF, CPME, FNMF, UNIOPSS, FHF, FEHAP, UNAF, SYNERPA, NEXEM, UNCCAS
Suppléants : Paralysie Cérébrale, CFPSAA, FFDYS, UNAFTC, FNATH, TRISOMIE 21, UNIR-CFE-CGC, GENERATIONS MOUVEMENT, ADEDOM, FNADEPA, AFA, Croix-Rouge française
Contact presse : Valérie Mercadal - Tél. 01 53 36 35 06 - vmercadal@uniopss.asso.fr
Article du 27/10/2025
