Calendrier

Les deux propositions de loi sont étudiées séparément mais sur le même calendrier parlementaire et votées ensemble.
En ce qui concerne leur examen à l’Assemblée nationale :
‐ A partir du 8 avril : examen en commission
‐ A partir du 12 mai : examen en séance publique
‐ 27 mai : vote solennel des deux textes
A noter : Ces textes reprennent intégralement les dispositions du projet de loi n° 2642, votées par la commission spéciale à l’Assemblée nationale le 18 mai 2024 et tous les amendements adoptés en séance avant l’interruption des débats.

PPL relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Article 1er

Les soins palliatifs et d’accompagnement sont définis par :
• Des soins palliatifs visant à soulager les douleurs physiques, à apaiser les souffrances psychiques ou psychologiques et à préserver la dignité de la
personne malade ainsi qu’à soutenir son entourage en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire, tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle‑ci ;
• Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins
psychologiques, sociaux et spirituels.

Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé. Ils ont pour objectif d’offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Ainsi, la notion de soins palliatifs est remplacée dans le code de la santé publique (CSP) et notamment à l’article L. 1110‑10.

Ces soins sont :
- Accessibles et répartis sur l’ensemble du territoire national, quel que soit le lieu de résidence ou de soins (y compris en milieu carcéral) ;
- Adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap.
- Anticipés, évalués et procurés dès l’annonce de la maladie et par la suite dans le respect de la volonté de la personne
- Pratiqués par une équipe pluridisciplinaire qui peut être appuyée par des bénévoles.

Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé (ARS) sont associées à l’accompagnement des malades. Un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge.

Dans les établissements publics de santé, un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement, bénévole, est nommé dans chaque service des pôles d’activité.

Un livret d’information portant sur les droits en matière de soins d’accompagnement est remis au patient. Il est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous une forme facile à lire et à comprendre (FALC). Le patient est également informé de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement, ainsi que de celle d’enregistrer ses directives anticipées