Par arrêté du 5 août 2021 (JO du 7 août 2021), le ministre du travail avait procédé à la fusion des accords CHRS et de la CCN66. Cet arrêté avait ouvert une période de 5 ans à l'issue de laquelle, à défaut d'accord de branche, les dispositions de la CCN du 15 mars 1966 se substitueront à celles des accords CHRS.
Ainsi, le contenu des accords CHRS reste applicable jusqu'au 7 août 2026 et sans accord de « branche » (CHRS/CCN 66) conclu avant la fin de cette période de 5 ans, et prévoyant des dispositions spécifiques d'harmonisation, les dispositions des accords CHRS ne seront plus applicables dès le 8 août 2026 et l'ensemble des salariés concernés seront couverts par la CCN 66, sauf dans les cas détaillés dans la note ci-jointe. Outre les conséquences juridiques, cette note aborde les conséquences financières et la problématique des surcoûts possibles.
Analyse
Auteur du commentaire : LEOMANT Isabelle
Uniopss/Uriopss de l'auteur du commentaire : Uniopss
Auteur du document : Réseau Uniopss-Uriopss
Ainsi, le contenu des accords CHRS reste applicable jusqu'au 7 août 2026 et sans accord de « branche » (CHRS/CCN 66) conclu avant la fin de cette période de 5 ans, et prévoyant des dispositions spécifiques d'harmonisation, les dispositions des accords CHRS ne seront plus applicables dès le 8 août 2026 et l'ensemble des salariés concernés seront couverts par la CCN 66, sauf dans les cas détaillés dans la note ci-jointe. Outre les conséquences juridiques, cette note aborde les conséquences financières et la problématique des surcoûts possibles.
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