Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, marque une réforme majeure dans la gestion des contentieux relatifs à la tarification sanitaire et sociale. Ce décret transfère la compétence de ces litiges des instances spécialisés aux juridictions administratives de droit commun, notamment les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel de Paris. Les principales dispositions suivantes ont été prises :
Nouvelle organisation des compétences :
Chaque région est désormais rattachée à un tribunal administratif spécifique, désigné pour traiter les litiges relatifs à la tarification sanitaire et sociale. Par exemple, le tribunal administratif de Lyon est compétent pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, tandis que celui de Paris couvre notamment les territoires d'outre-mer. Les recours contre les décisions des tribunaux administratifs seront traités par la cour administrative d'appel de Paris.
Contenu des litiges concernés :
Ce transfert concerne les décisions relatives à la tarification globale, aux forfaits de soins, aux prix de journée ou à d'autres éléments financiers en litige, notamment dans le champ des établissements médico-sociaux, sanitaires, et des services à domicile. Les juridictions administratives auront la capacité d'annuler, de réformer les décisions tarifaires ou de renvoyer le dossier à l'administration pour révision sur la base des motifs retenus par le tribunal.
Entrée en vigueur et application :
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les contentieux en cours non jugés au 31 décembre 2024 dans les tribunaux interrégionaux seront automatiquement transférés aux tribunaux administratifs compétents. Les parties seront informées de ce transfert avant cette date, et les actes de procédure réalisés avant le transfert resteront valides.
Pour plus d'informations, vous trouverez le décret en pièce jointe.
Décret du 6/12/2024
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 7/12/2024
Auteur de la publication : Ministère de la Justice
Portée géographique : France entière
Uniopss/Uriopss de l'auteur du commentaire : Uniopss
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, marque une réforme majeure dans la gestion des contentieux relatifs à la tarification sanitaire et sociale. Ce décret transfère la compétence de ces litiges des instances spécialisés aux juridictions administratives de droit commun, notamment les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel de Paris. Les principales dispositions suivantes ont été prises :
Nouvelle organisation des compétences :
Chaque région est désormais rattachée à un tribunal administratif spécifique, désigné pour traiter les litiges relatifs à la tarification sanitaire et sociale. Par exemple, le tribunal administratif de Lyon est compétent pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, tandis que celui de Paris couvre notamment les territoires d'outre-mer. Les recours contre les décisions des tribunaux administratifs seront traités par la cour administrative d'appel de Paris.
Contenu des litiges concernés :
Ce transfert concerne les décisions relatives à la tarification globale, aux forfaits de soins, aux prix de journée ou à d'autres éléments financiers en litige, notamment dans le champ des établissements médico-sociaux, sanitaires, et des services à domicile. Les juridictions administratives auront la capacité d'annuler, de réformer les décisions tarifaires ou de renvoyer le dossier à l'administration pour révision sur la base des motifs retenus par le tribunal.
Entrée en vigueur et application :
Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les contentieux en cours non jugés au 31 décembre 2024 dans les tribunaux interrégionaux seront automatiquement transférés aux tribunaux administratifs compétents. Les parties seront informées de ce transfert avant cette date, et les actes de procédure réalisés avant le transfert resteront valides.
Pour plus d'informations, vous trouverez le décret en pièce jointe.
Décret du 6/12/2024
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 7/12/2024
Auteur de la publication : Ministère de la Justice
Portée géographique : France entière
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