Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des ESSMS. Les principales dispositions suivantes ont été prises :
Publication par la HAS : Les résultats des rapports d'évaluation transmis tous les cinq ans seront publiés sur le site internet de la HAS à l'expiration d'un délai de 90 jours après leur transmission. Cette publication inclura :
• Une échelle de qualité indiquant le niveau atteint.
• Une extraction des éléments clés du rapport réalisée par la HAS.
• Une fiche d'identité de l'établissement ou service.
Les deux derniers rapports d'évaluation seront accessibles sur le site de la HAS pour chaque structure.
Affichage dans les locaux : Les établissements devront afficher, dans un délai de quatre mois suivant la réception des résultats, une fiche synthétique des évaluations dans un lieu accessible au public.
Consultation par les usagers : Les usagers ou leurs représentants pourront demander à consulter l'intégralité des rapports auprès du directeur de l'établissement ou du service.
Calendrier d'application :
• Le décret entre en vigueur le 1er avril 2025.
• Les résultats des rapports transmis entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la HAS entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et devront être affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025
Pour plus d'informations, vous trouverez le décret en pièce jointe.

Décret du 04/12/2024

Journal Officiel Lois et decrets

Date de publication : 05/12/2024

Auteur de la publication : Ministère des solidarités, de lautonomie et de légalité entre les femmes et les hommes

Portée géographique : France entière

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