En application de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, un décret et une circulaire ont été pris respectivement les 15 et 16 janvier 2025 relativement aux ordonnances provisoires de protection immédiate (OPPI) intervenant dans le cadre de violences intrafamiliales.
D'une part, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF) par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, les modalités de communication de la requête aux fins d'ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l'ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l'ordonnance de protection.
La circulaire du 16 janvier 2025 (NOR JUSC2500920C) présente la nouvelle procédure. Elle
D'une part, le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 précise au sein du code de procédure civile les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF) par le procureur de la République aux fins de délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, les modalités de communication de la requête aux fins d'ordonnance de protection au ministère public, ainsi que les modalités de notification de l'ordonnance provisoire de protection immédiate et plus généralement son articulation avec le régime procédural de l'ordonnance de protection.
La circulaire du 16 janvier 2025 (NOR JUSC2500920C) présente la nouvelle procédure. Elle
Title
La suite de l'article est réservée à nos adhérents
Title
La suite de l'article est réservée à nos adhérents
Description
Accédez en illimité aux contenus qui vous sont dédiés
