La loi Taquet du 7 février 2022 a consacré l'obligation pour les départements de proposer un accompagnement jeune majeur aux jeunes ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, et ne bénéficiant pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Moins de deux ans plus tard, la loi dite « Immigration » est venue contredire la portée de cette disposition, laissant aux départements le pouvoir de décider d'accompagner ou non des jeunes majeurs répondant à ces critères, et faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).
France terre d'asile, Apprentis d'Auteuil, l'Uniopss et Cause Majeur ! avaient exprimé leurs vives inquiétudes à l'égard de cette disposition discriminatoire, mettant en péril la poursuite de l'accompagnement des mineurs non accompagnés vers l'autonomie. Aujourd'hui, notre constat est malheureusement sans appel : nos préoccupations étaient fondées.
De nombreux départements systématisent les fins de prise en charge pour ces jeunes faisant l'objet d'une OQTF, même lorsqu'un recours est formé. Les fins de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sont brutales, avec de graves conséquences sur la situation scolaire, professionnelle, administrative, et financière des jeunes, et sur leur santé. Il est pourtant fréquent que l'OQTF, motif justifiant la fin de prise en charge, soient annulées par les tribunaux administratifs.
Nos organisations demandent :
• L'abrogation de l'article 44 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
• Dans l'attente de l'abrogation, la poursuite de l'accompagnement des jeunes majeurs lorsqu'ils font l'objet d'une OQTF, et a fortiori lorsqu'un recours est formé. Si ces jeunes sont exclus de l'obligation de prise en charge à la majorité, cet accompagnement reste possible et s'inscrit pleinement dans les compétences des conseils départementaux.
• La pleine mise en œuvre des dispositions de la loi Taquet relatives à l'accompagnement des jeunes majeurs et la mise en place d'un mécanisme de contrôle de leur application par les départements
Contacts
Uniopss : Valérie Mercadal, Directrice de la communication, vmercadal@uniopss.asso.fr, 01 53 36 35 06
France terre d'asile : Yohan Cambet-Petit-Jean, Responsable communication de France terre d'asile, ycambet-petit-jean@france-terre-asile.org, 07 63 57 72 73
Apprentis d'Auteuil : Florence Martin-Paulmier, responsable des relations médias, florence.martin-paulmier@apprentis-auteuil.org, 07 61 29 58 70
Article du 20/02/2025
France terre d'asile, Apprentis d'Auteuil, l'Uniopss et Cause Majeur ! avaient exprimé leurs vives inquiétudes à l'égard de cette disposition discriminatoire, mettant en péril la poursuite de l'accompagnement des mineurs non accompagnés vers l'autonomie. Aujourd'hui, notre constat est malheureusement sans appel : nos préoccupations étaient fondées.
De nombreux départements systématisent les fins de prise en charge pour ces jeunes faisant l'objet d'une OQTF, même lorsqu'un recours est formé. Les fins de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sont brutales, avec de graves conséquences sur la situation scolaire, professionnelle, administrative, et financière des jeunes, et sur leur santé. Il est pourtant fréquent que l'OQTF, motif justifiant la fin de prise en charge, soient annulées par les tribunaux administratifs.
Nos organisations demandent :
• L'abrogation de l'article 44 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
• Dans l'attente de l'abrogation, la poursuite de l'accompagnement des jeunes majeurs lorsqu'ils font l'objet d'une OQTF, et a fortiori lorsqu'un recours est formé. Si ces jeunes sont exclus de l'obligation de prise en charge à la majorité, cet accompagnement reste possible et s'inscrit pleinement dans les compétences des conseils départementaux.
• La pleine mise en œuvre des dispositions de la loi Taquet relatives à l'accompagnement des jeunes majeurs et la mise en place d'un mécanisme de contrôle de leur application par les départements
Contacts
Uniopss : Valérie Mercadal, Directrice de la communication, vmercadal@uniopss.asso.fr, 01 53 36 35 06
France terre d'asile : Yohan Cambet-Petit-Jean, Responsable communication de France terre d'asile, ycambet-petit-jean@france-terre-asile.org, 07 63 57 72 73
Apprentis d'Auteuil : Florence Martin-Paulmier, responsable des relations médias, florence.martin-paulmier@apprentis-auteuil.org, 07 61 29 58 70
Article du 20/02/2025
