Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l'article L. 312-1 du même code.
L'arrêté du 21 mai 2024 fixe les tarifs plafonds applicables aux Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour l'année 2024. Le tarif plafond de référence s'établit à 14 302 € par place autorisée, avec des variations pour les établissements en fonction de la spécificité du handicap des personnes accueillies.
Consultez l'arrêté complet en pièce jointe pour plus d'informations sur les modalités et les implications de ces nouveaux tarifs.
Arrêté du 21/05/2024
Date de publication : 21/05/2024
Auteur de la publication : Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Portée géographique : France entière
Uniopss/Uriopss de l'auteur du commentaire : Uniopss
L'arrêté du 21 mai 2024 fixe les tarifs plafonds applicables aux Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) pour l'année 2024. Le tarif plafond de référence s'établit à 14 302 € par place autorisée, avec des variations pour les établissements en fonction de la spécificité du handicap des personnes accueillies.
Consultez l'arrêté complet en pièce jointe pour plus d'informations sur les modalités et les implications de ces nouveaux tarifs.
Arrêté du 21/05/2024
Date de publication : 21/05/2024
Auteur de la publication : Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Portée géographique : France entière
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