Les mentions obligatoires minimales dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

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Les mentions obligatoires minimales dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

Publié le 12 juin 2024

De Uriopss Centre

Droit social - RH

Article

INFO Nationale

Les mentions obligatoires minimales dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

•
Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

Le décret du 6 juin 2024 précise les mentions obligatoires présentes dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral. Il est
applicable à compter du 8 juin 2024.
Vous trouverez une synthèse précisant le décret.
Si vous souhaitez des conseils sur le sujet, n'hésitez pas à vous
rapprocher de votre conseiller technique.
Bonne lecture à tous !

Décret du 06/06/2024

Auteur de la publication : Ministre

Portée géographique : France entière

Document(s) à télécharger

Synthèse invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

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Décret du 6 juin 2024

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