La Lettre de la chambre sociale n° 31 – septembre/octobre 2025 présente une sélection d’arrêts rendus entre septembre et décembre 2025 :

• Durée du travail :  Preuve des heures supplémentaires effectuées par les marins
• Santé et sécurité au travail : Office du juge en matière de preuve de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie
• Discrimination : Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation
• Rupture du contrat de travail : Appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de la modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective
• Actions en justice :
• Une demande, fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé n’est pas indéterminée
• Prescription quinquennale de l’action en nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail
• Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : QPC auxquelles la Cour a répondu