Informations transmises par mail par la DREETS du Centre-Val de Loire au sujet de la transformation progressive des structures HUDA en CADA dans le cadre de l'amélioration du Dispositif National d'Accueil (DNA),
Objectif et principes
• Sécurisation du parc : passage au statut d'établissement social ou médico-social (ESMS), via des autorisations préfectorales renouvelables tous les 15 ans et des conventions pluriannuelles de 5 ans.
• Transformation de l'ensemble du parc HUDA d'ici le 31 décembre 2028.
• Transformation à coût, capacité, et occupation, constants.
• Harmonisation des normes : 1 ETP pour 25 personnes hébergées. Ce taux constitue un plancher et non un objectif. Il ne remet pas en cause les taux actuels dans les CADA existants
• Réorientation des personnes en procédure Dublin vers les PRAHDA
Modification des textes (en cours de publication) :
• Du décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et l'Etat.
• De l'arrêté du 19 juin 2029 relatif au cahier des charges des CADA.
Calendrier
Un rétroplanning va être mis en place à l'échelle régionale en lien avec les préfets de département d'ici la fin de l'année 2025. L'ensemble des opérateurs sera consulté notamment sur sa volonté ou non de faire
Objectif et principes
• Sécurisation du parc : passage au statut d'établissement social ou médico-social (ESMS), via des autorisations préfectorales renouvelables tous les 15 ans et des conventions pluriannuelles de 5 ans.
• Transformation de l'ensemble du parc HUDA d'ici le 31 décembre 2028.
• Transformation à coût, capacité, et occupation, constants.
• Harmonisation des normes : 1 ETP pour 25 personnes hébergées. Ce taux constitue un plancher et non un objectif. Il ne remet pas en cause les taux actuels dans les CADA existants
• Réorientation des personnes en procédure Dublin vers les PRAHDA
Modification des textes (en cours de publication) :
• Du décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les CADA et l'Etat.
• De l'arrêté du 19 juin 2029 relatif au cahier des charges des CADA.
Calendrier
Un rétroplanning va être mis en place à l'échelle régionale en lien avec les préfets de département d'ici la fin de l'année 2025. L'ensemble des opérateurs sera consulté notamment sur sa volonté ou non de faire
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La suite de l'article est réservée à nos adhérents
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