le décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 a été publié au Journal officiel du 13/07/2025.

Ce texte précise les modalités d'application de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, qui exclut du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les dispositifs d'hébergement et de logement adapté (cf. article 1407 du Code général des impôts).
�� Lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051886325
Ce décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire pour bénéficier de l'exclusion du champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) par les personnes publiques et les organismes privés au titre de leurs locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté.
Concrètement, ce décret précise que pour pouvoir être exonérés de la THRS, les personnes publiques et organismes privés doivent déposer auprès du service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant la liste des locaux concernés, leur adresse et leur numéro fiscal.
À noter :
Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, accompagnée :
des éléments d'identification du