Modification de la fiche 29 "accueil et prise en charge des mineurs non accompagnés" du règlement départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance de l'Indre-et-Loire

Lors de la séance plénière du 13 février 2026, l'Assemblée départementale d'Indre-et-Loire a approuvé les modifications apportées à la fiche 29 relative aux MNA.

L'actualisation porte notamment sur la prise en compte des dispositions prévues par le décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures ainsi que par la loi Taquet du 7 février 2022. Ainsi, les modalités d'accueil des personnes se déclarant mineurs non accompagnés ainsi que la procédure d'évaluation de la minorité et de l'isolement sont dorénavant précisées dans le cadre de la fiche 29.
Enfin, les modalités de prise en charge des mineurs et l'accompagnement des jeunes majeurs sont également précisés.

Autre texte de droit du 13/02/2026

Règlements communautaires

Date de publication : 13/02/2026

Auteur de la publication : Conseil départemental d'Indre-et-Loire

Portée géographique : Centre, (37) Indre-et-Loire