Retour

CD 36 - Rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Cour régionale des Comptes sur l'ASE

Publié le 23 janvier 2026

De Uriopss Centre

  • Analyse

INFO Centre-Val de Loire

Aperçu Courrier du 1er mars 2021 de l'URIOPSS Centre à la Préfecture d'Indre-et-Loire sur la régularisation de situation des Mineurs non accompagnés à leur majorité et l'examen anticipé de leur titre de séjour

Dans une délibération du 16 janvier 2026, le Conseil départemental de l'Indre approuve le rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Cour régionale des Comptes sur l'ASE.
8 recommandations ont été faites par la Cour régionale des Comptes. Pour chacune d'elles, le Conseil départemental indique les actions mises en place.

Les 8 recommandations de la Cour régionale des comptes sont les suivantes :
• Mettre en œuvre l'article R.222-8 du CASF en constituant la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs
• Elaborer un protocole de coordination conformément à l'article L...

Title
La suite de l'article est réservée à nos adhérents

Description
Accédez en illimité aux contenus qui vous sont dédiés

Lire aussi