L'employeur qui
n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences
nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du
personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été
établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés
ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts
Voir arrêt : Cass. soc. 17-12-2025 n° 24-19.383 F-D

Pour aller plus
loin
Pour
plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :
Comité
social et économique (CSE) | Service Public
Quand doit-on mettre en place un CSE ?
Le
comité social et économique est l'instance de représentation du personnel
obligatoirement mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés :
• Employeurs de droit privé et
à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de
l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations);
• Établissements