Un
salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical
qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du
travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être
censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un
syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en
remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans
rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers
avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était
toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat
ou de révocation de celui-ci par le syndicat.

Pour aller plus loin
:
Le cadre juridique
de cette affaire repose principalement sur l'article L. 2143-3 du Code du
travail. Ce texte impose, par principe, à un syndicat représentatif de choisir
son délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles ayant
recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés. Ce n'est qu'à titre dérogatoire
que le syndicat peut désigner l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou
de l'établissement si l'ensemble des élus ou candidats remplissant la condition
des 10 % ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné DS, cette
renonciation devant impérativement être antérieure à la nouvelle désignation.
La Cour rappelle qu'un salarié ne peut pas renoncer par avance au droit d'être
dési