Après avoir relevé que la CPAM avait refusé de reconnaître l'accident du travail, décision au demeurant contestée, la cour d'appel a souverainement retenu, au regard de ses constatations, que l'inaptitude présentait une origine au moins partiellement professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Elle a ainsi pu en déduire que la demande de provision au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

Pour aller plus loin :
Dès lors que l'inaptitude a une origine au moins partiellement professionnelle et que l'employeur en a connaissance au moment du licenciement, le régime protecteur de l'inaptitude d'origine professionnelle s'applique...