Plus qu'un mois pour se mettre en conformité !
La Cour de cassation confirme sa position et juge qu'un CSE
ne peut non seulement imposer un délai d'ancienneté, mais aussi moduler la
valeur ou le montant des prestations en fonction de l'ancienneté ou de la durée
de présence. Dans l'espèce, des salariés embauchés depuis moins de six mois
s'étaient vus attribuer un bon cadeau d'un montant inférieur. La Cour rejette
cette modulation, la considérant incompatible avec le principe d'égalité
d'accès aux ASC.
Ainsi, toute différence de traitement, qu'il s'agisse d'un
refus d'accès ou d'une réduction du montant, fondée sur l'ancienneté est
interdite.
Pour aller plus loin (commentaire adhérent)

Pour aller plus loin :
À la suite de ces décisions, l'URSSAF a précisé que les CSE
ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, sous peine, à
compter du 1er janvier 2026, de voir les prestations considérées comme non
exonérées et soumises aux cotisations sociales.
Ainsi les CSE