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Chambre sociale : mise en place du télétravail par préconisation du médecin du travail et refus de l'aménagement par l'employeur au seul motif du refus de visite de son domicile par le salarié

Publié le 14 novembre 2025

De Uriopss Centre

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INFO Centre-Val de Loire

Aperçu Chambre sociale : mise en place du télétravail par préconisation du médecin du travail et refus de l'aménagement par l'employeur au seul motif du refus de visite de son domicile par le salarié
Si le
médecin du travail recommande du télétravail ou un aménagement du poste,
l'employeur doit le mettre en place, même si le salarié refuse l'accès à son
domicile. L'important est de respecter la sécurité et la santé du salarié sans
violer son intimité.

La Cour de
cassation rappelle que le salarié a droit au respect de sa vie privée même
lorsqu'il travaille à domicile et qu'il ne peut pas être obligé de laisser
l'employeur visiter son domicile. L'employeur ne peut pas refuser la mise en
place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail uniquement parce que
le salarié refuse cette visite. L

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