La
Cour de cassation impose désormais à l'employeur de solliciter à nouveau le
médecin du travail lorsque le salarié refuse un poste de reclassement au motif
qu'il ne respecte pas les recommandations médicales. Le simple refus du salarié
ne suffit plus pour licencier. L'employeur doit obtenir un avis médical
vérifiant la réelle compatibilité du poste proposé. À défaut, le licenciement
encourt la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin
:
L'inaptitude au
travail est encadrée par les articles L.1226-2,
L.1226-2-1 et L.1226-10 du Code du travail, qui précisent que l'employeur doit
rechercher et proposer au salarié un poste de reclassement compatible avec
l'avis du médecin du travail. Habituellement, si le salarié refusait le poste
proposé, l'employeur pouvait ensuite engager une procédure de licenciement pour
inaptitude, considérant avoir satisfait à son obligation.
Cependant, dans une
décision du 22 octobre 2025, la Cour de
cassation a précisé que lorsque le salarié refuse le poste en expliquant qu'il
n'est pas conforme aux restrictions médicales, l'employeur ne peut plus se
contenter de son appréciation personnelle. Il doit impérativement saisir à
nouveau le médecin du travail afin qu'il rende un avis sur la compatibilité
effective du poste, en lui transmettant une description complète et précise des
tâches prévues. Cette obligation découle directement du rôle central confié au
médecin du travail par l'article L.4624-4
du Code du travail, qui fait de lui l'unique autorité compétente pour
déterminer l'aptitude du salarié au poste