le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, adopté par le Conseil et le Parlement européen, remplace et étend les dispositions de la Directive 95/46/CE, et est directement applicable depuis le 25 mai 2018, dans tous les pays membres de l'Union européenne afin d'assurer cette protection des données à caractère personnel.
Cette fiche technique vient préciser l'application de ce règlement et vous éclaire sur la démarche à suivre.
Vous trouverez ci-contre la fiche technique explicative.

Fiche technique - fiche pédagogique du 15/03/2019

Auteur du document : Fleur Briere - Conseillère technique juridique URIOPSS Bretagne