Lors de l'examen par le Sénat de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », plusieurs amendements ont proposé d'apporter des ressources supplémentaires à certaines des structures associatives qui ne reçoivent pas de compensations financières dans le cadre des revalorisations Ségur. Les structures concernées étaient les services associatifs chargés de la protection juridique tutélaires ainsi que celles qui agissent dans le domaine de la formation sociale. Ces propositions sénatoriales ont reçu un avis défavorable du gouvernement et n'ont finalement pas été votées.
Or, par l'arrêté du 26 juin 2024, le gouvernement a rendu obligatoire l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche BASSMS qui n'en bénéficiaient pas encore. Alors que le gouvernement s'était engagé à compenser ces hausses de rémunérations, l'avis défavorable du gouvernement et le rejet de ces amendements contredisent cet engagement.
Cette absence de financement met en péril de nombreuses structures. Péril financier lorsque les établissements et services doivent engager ces revalorisations sur leurs fonds propres ; péril social, avec des tensions internes, lorsque cette augmentation salariale met en danger les équilibres d'équipes.
L'Uniopss demande donc aux parlementaires de la Commission mixte paritaire, qui se réunit jeudi 30 janvier pour statuer sur le Projet de loi de finances pour 2025, de prendre en compte ces amendements issus du Sénat, qui prévoyaient la prise en charge par l'État de ces compensations financières.
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Article du 29/01/2025